Conditions Générales de Vente

Conditions régissant l'utilisation de nos services

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • D4.FR, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 303 496, dont le siège social est situé 21 B rue du Simplon, 75018 Paris (ci-après « le Prestataire »)
  • Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »)

Elles s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la solution logicielle Calixo, plateforme SaaS de gestion de tickets et de support client.

Article 2 - Description des services

Le Prestataire propose une solution de gestion de tickets accessible en ligne (Software as a Service - SaaS) comprenant selon les formules d'abonnement :

  • La création, le suivi et la gestion des tickets de support
  • La gestion des utilisateurs (agents, clients)
  • L'assignation automatique ou manuelle des tickets
  • La gestion des forfaits temps et leur décompte
  • Les tâches récurrentes et leur planification
  • Les rapports et statistiques
  • L'accès API (selon formule)
  • Les fonctionnalités additionnelles incluses dans la formule souscrite

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie. Le détail est consultable sur la page Tarifs.

Article 3 - Création de compte et accès au service

3.1 Demande de création de compte

Pour accéder au service, le Client doit effectuer une demande de création de compte via le formulaire prévu à cet effet. Cette demande est soumise à validation par le Prestataire.

3.2 Informations fournies

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Toute utilisation d'informations fausses ou frauduleuses pourra entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.

3.3 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

Article 4 - Tarifs et conditions d'abonnement

4.1 Formules d'abonnement

Les tarifs des différentes formules d'abonnement sont indiqués sur le Site, en euros et hors taxes. Ils comprennent :

  • Abonnement mensuel : facturation chaque mois à date anniversaire de la souscription
  • Abonnement annuel : facturation annuelle, bénéficiant généralement d'une réduction par rapport au tarif mensuel

4.2 Formule gratuite

Une formule gratuite peut être proposée avec des fonctionnalités et limitations spécifiques. Cette formule ne donne lieu à aucune facturation et peut être soumise à des conditions particulières.

4.3 Limites des abonnements

Chaque formule d'abonnement inclut des limites concernant :

  • Le nombre maximum d'agents
  • Le nombre maximum de clients
  • Le nombre de tickets par mois
  • L'espace de stockage
  • Les fonctionnalités accessibles

Le dépassement de ces limites pourra nécessiter le passage à une formule supérieure.

4.4 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables :

  • Immédiatement pour toute nouvelle souscription
  • À la prochaine échéance de renouvellement pour les abonnements en cours, avec un préavis de 30 jours

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. D'autres moyens de paiement peuvent être acceptés sur demande pour les abonnements annuels.

5.2 Facturation

Une facture est émise et transmise par email au Client à chaque échéance de paiement. Le Client peut également accéder à l'historique de ses factures depuis son espace client.

5.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

  • Suspendre l'accès au service après un délai de grâce de 7 jours
  • Résilier l'abonnement après 30 jours d'impayé
  • Appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur

Article 6 - Durée et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) à compter de la validation de la souscription.

6.2 Renouvellement

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée identique à la période initiale.

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet :

  • À la fin de la période d'abonnement en cours pour les abonnements payants
  • Immédiatement pour les formules gratuites

Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement en cours.

7.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure restée sans effet
  • Violation des présentes CGV
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Atteinte aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs

7.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

  • L'accès au service sera désactivé
  • Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données
  • Les données seront supprimées dans un délai de 90 jours après la résiliation

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement au service, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
  • Ne pas porter atteinte à la sécurité du service
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • Fournir des informations exactes et à jour

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • Mettre à disposition le service conformément aux caractéristiques décrites
  • Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,9%
  • Assurer la maintenance corrective et évolutive du service
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
  • Respecter la confidentialité des données du Client

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

11.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle...)
  • De l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client
  • Des interruptions dues à des cas de force majeure
  • Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client

Article 12 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service Calixo. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 18 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Dernière mise à jour : 26/02/2026